Par Audyxa FormationMis à jour le
Quelle voie de financement pour votre entreprise ?
Trois situations couvrent la plupart des cas.
Situation A : votre financement passe par un OPCO ou un autre financeur public
C'est le cas si votre budget de formation dépend d'un OPCO, d'un compte personnel de formation, de France Travail ou d'une Région. France compétences indique que, depuis le 1er janvier 2022, les prestataires d'actions de compétences qui veulent accéder à des fonds publics ou mutualisés doivent être certifiés. Les financeurs cités sont les OPCO, les associations Transitions Pro, les Régions, l'Agefiph, France Travail, la Caisse des dépôts (pour le CPF) et l'État. L'obligation figure dans le code du travail.
Conséquence claire : notre offre n'est pas adaptée si ce financement conditionne votre projet. Choisissez un organisme certifié. Nous ne le laisserons jamais entendre autrement, ni dans un devis ni dans un échange. La certification est nécessaire mais pas suffisante : le financeur vérifie aussi l'éligibilité de l'action et son coût.
Situation B : la formation est payée sur les moyens propres de l'entreprise
L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, notamment au regard de l'évolution des technologies et des organisations, selon le code du travail. Une formation à l'IA peut s'inscrire dans cette logique. L'entreprise la finance alors comme une prestation de service. Chaque formation étant sur mesure, les modalités sont définies avec vous après un échange de cadrage.
Situation C : vous avez des activités en Afrique francophone
Notre proposition s'adresse d'abord aux entreprises françaises qui ont des filiales, des clients ou des projets en Afrique francophone, avec une formation à distance. Le financement suit alors la situation A ou B. Le cadre juridique, lui, se complique : plusieurs législations peuvent s'appliquer. Voir plus bas les transferts de données.
Quel cadre pour l'IA et les données personnelles ?
Le RGPD, socle commun
Le RGPD est le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. Il s'applique aux traitements réalisés dans le cadre des activités d'un établissement dans l'Union et, sous conditions de ciblage, à des organismes hors de l'Union qui visent des personnes situées dans l'Union. Pour l'IA, le repère pratique est la publication de la CNIL du 22 juillet 2025 :
- le RGPD n'empêche pas l'innovation ;
- un traitement de données personnelles par un système d'IA a besoin d'une base légale, l'intérêt légitime étant la plus courante dans le privé, sous trois conditions ;
- le principe de minimisation s'applique ;
- la CNIL décrit onze étapes de mise en conformité, dont l'information des personnes, la gestion de leurs droits et la sécurité, et publie une liste de contrôle.
Les transferts hors de l'Union
Dès qu'un outil ou un partenaire situé hors de l'Union reçoit des données, elles doivent continuer à bénéficier d'un niveau de protection substantiellement équivalent. Les outils sont la décision d'adéquation de la Commission, les clauses contractuelles types (modèles actualisés le 4 juin 2021) et les règles d'entreprise contraignantes. Une analyse d'impact du transfert est requise pour certains de ces outils, comme les clauses contractuelles types. C'est le point à traiter en priorité si vos équipes en Afrique francophone utilisent des assistants d'IA avec des données de clients français. Nous ne dressons pas de liste de pays et ne prenons pas position sur un pays précis.
Le règlement européen sur l'IA
Le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024, dit « AI Act », est entré en vigueur le 1er août 2024, avec une application par étapes. Son article « Maîtrise de l'IA » demande aux fournisseurs et aux déployeurs de prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l'IA de leur personnel et des personnes qui utilisent les systèmes pour leur compte. Attention : le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, publié au Journal officiel de l'Union le 24 juillet 2026, modifie le texte, notamment cet article, et ajuste certaines dates. Nous ne détaillons donc ni la rédaction actuelle de l'article ni le calendrier : lisez la version consolidée avant de vous appuyer sur une date. La page officielle de la Commission européenne fait foi.
Comment articuler formation et conformité ?
- Cartographier les usages de l'IA et les données concernées. La méthode est dans le guide IA et protection des données.
- Identifier la base légale et la minimisation pour chaque usage, en vous appuyant sur les recommandations de la CNIL.
- Examiner les transferts hors de l'Union.
- Former direction et équipes. Le guide IA générative en entreprise donne un cadre de décision ; le guide cybersécurité pour les employés couvre les réflexes de sécurité.
- Faire valider par un juriste ou un délégué à la protection des données.
Sources
Consultées le 2026-09-29 et relues le 2026-09-30.
- Obligation Qualiopi : https://www.francecompetences.fr/fiche/qualiopi-lobligation-qualite-en-vigueur-depuis-le-1er-janvier-2022/
- Code du travail, adaptation des salariés : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l6321-1
- RGPD : https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees
- Recommandations de la CNIL sur l'IA (2025-07-22) : https://www.cnil.fr/fr/developpement-des-systemes-dia-les-recommandations-de-la-cnil-pour-respecter-le-rgpd
- Transferts hors UE : https://www.cnil.fr/fr/transferts-de-donnees-hors-ue-le-cadre-general-prevu-par-le-rgpd
- Règlement (UE) 2024/1689 : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1689/oj?locale=fr
- Règlement (UE) 2026/1744 : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32026R1744


