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Formation en entreprise en France

IA, éthique et protection des données en France : RGPD, CNIL et règlement sur l'IA

Pays
France
Devise
EUR
Public
DG, DPO, juristes, DSI
Durée
Équipe : 2 jours minimum ; particulier : fixée au diagnostic

En bref

La formation « IA : éthique, conformité et protection des données » est proposée en France aux entreprises, pour le public suivant : DG, DPO, juristes, DSI.

Formation IA et données en France pour entreprises liées à l'Afrique : deux jours d'Audyxa avec RGPD, CNIL et règlement européen. Budget propre, hors OPCO.

Durée : Équipe : 2 jours minimum ; particulier : fixée au diagnostic.

Mis à jour le

Fiche récapitulative : IA, éthique et protection des données en France : RGPD, CNIL et règlement sur l'IA
FormationIA : éthique, conformité et protection des données
DomaineIntelligence artificielle
PaysFrance
PublicDG, DPO, juristes, DSI
DuréeÉquipe : 2 jours minimum ; particulier : fixée au diagnostic
DeviseEUR
TarifChaque formation étant sur mesure, les modalités sont définies avec vous après un échange de cadrage.
Dernière mise à jour

Cette page s'adresse aux directions, aux DPO et aux juristes d'entreprises françaises qui étudient la formation de deux jours IA : éthique, conformité et protection des données. Le programme et les livrables sont sur la fiche. Ici, on traite la France : le cadre européen appliqué par la CNIL, le financement, une précision sur notre statut et l'angle propre à Audyxa. Voyez aussi la formation en entreprise en France.

Pourquoi cette formation en France

Le marché français de la formation est très encombré et nous ne cherchons pas à concurrencer les grands catalogues. Notre angle est plus étroit : des entreprises françaises qui ont des filiales, des clients ou des projets en Afrique francophone. Elles se retrouvent avec deux jeux de règles : le cadre européen pour leurs données en France, et les lois nationales des pays où se trouvent leurs équipes ou leurs clients.

Les deux jours les aident à repérer, pour chaque usage d'IA, quels textes peuvent s'appliquer selon le lieu de l'entreprise, celui des personnes concernées et le secteur. Nos pages pays présentent les cadres locaux que nous avons sourcés. Consultez-les depuis le hub France ou depuis les pays qui vous concernent.

Cadre local à connaître

Trois textes structurent le sujet pour une entreprise en France.

Le RGPD. Le règlement (UE) 2016/679 s'applique aux traitements réalisés dans le cadre d'un établissement dans l'Union. Sous conditions de ciblage, il vise aussi des organismes établis hors de l'Union qui s'adressent à des personnes situées dans l'Union. La CNIL est l'autorité française.

Les recommandations de la CNIL sur l'IA. Publiées le 22 juillet 2025, elles indiquent que le RGPD n'empêche pas l'innovation. Un traitement de données personnelles par un système d'IA a besoin d'une base légale, l'intérêt légitime étant la plus courante dans le privé, sous trois conditions. Le principe de minimisation s'applique, et la CNIL décrit onze étapes de mise en conformité, dont l'information des personnes, l'exercice des droits et la sécurité. Elle publie aussi une liste de contrôle.

Le règlement européen sur l'IA. Le règlement (UE) 2024/1689, dit AI Act, est entré en vigueur le 1er août 2024 avec une application par étapes. Un de ses articles traite de la maîtrise de l'IA : fournisseurs et déployeurs prennent des mesures pour favoriser la maîtrise de l'IA de leur personnel. Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, publié au Journal officiel de l'Union le 24 juillet 2026, l'a modifié, notamment cet article et certaines dates. Nous ne donnons donc ni date ni contenu précis : consultez la version consolidée.

Pour les transferts de données hors de l'Union, la CNIL indique que les données doivent garder un niveau de protection substantiellement équivalent, par une décision d'adéquation, des clauses contractuelles types ou des règles d'entreprise contraignantes. C'est un point clé si votre filiale africaine accède à vos outils d'IA. Nous ne détaillons ni sanctions ni situation d'un pays précis.

Financer votre formation en France

Nous préférons être clairs. Depuis le 1er janvier 2022, les prestataires qui veulent accéder à des fonds publics ou mutualisés doivent être certifiés Qualiopi (source : France compétences). Audyxa Formation n'est pas certifiée Qualiopi et ne détient aucune autre certification qualité. Elle ne peut donc pas être financée par un OPCO. Les autres financeurs cités par France compétences (régions, France Travail, compte personnel de formation) relèvent de la même condition.

Ce que votre entreprise peut faire : budgéter la formation sur ses moyens propres, au titre de son obligation, inscrite dans le code du travail, d'adapter les salariés à l'évolution des emplois et des technologies. Si votre financement passe impérativement par un OPCO, choisissez un organisme certifié.

Exemples dans les entreprises de France

Ces scénarios sont illustratifs. Ils ne décrivent aucun client réel et ne s'appuient sur aucune statistique du marché français.

  • Groupe avec une filiale en Afrique de l'Ouest. Le siège veut déployer un assistant d'IA pour tous ses salariés. Le groupe cartographie quelles données de la filiale y passeront, quel texte local s'ajoute au RGPD, et quel mécanisme couvre le transfert.
  • PME de services avec un service client à distance. Une équipe veut des brouillons de réponses générés par IA. L'exercice porte sur la base légale, la minimisation, l'information des clients et la durée de conservation chez le fournisseur.
  • Direction juridique d'un cabinet ou d'un groupe. L'équipe veut accélérer la lecture de contrats. Le groupe distingue ce que l'outil prépare de ce qui relève du juriste, et examine la confidentialité des documents envoyés.

Modalités en France

La session se tient uniquement à distance, en direct, avec des ateliers en sous-groupes sur vos propres usages. Le fuseau est UTC+1 en hiver et UTC+2 en été, ce qui permet de réunir dans la même session des collègues basés en Afrique francophone.

Chaque formation étant sur mesure, les modalités sont définies avec vous après un échange de cadrage.

Questions fréquentes en France

Mon OPCO peut-il financer cette formation ?

Non. Audyxa Formation n'est pas certifiée Qualiopi, et l'accès aux fonds publics ou mutualisés y est conditionné. Votre entreprise peut financer la formation sur son budget propre.

Êtes-vous certifiés Qualiopi ?

Non. Nous ne détenons aucune certification qualité, nous ne l'affichons pas et nous ne la promettons pas.

La formation traite-t-elle l'AI Act en détail ?

Elle le présente comme exemple de texte à repérer et apprend à en vérifier la version à jour. Le règlement a été modifié en juillet 2026 : nous renvoyons à la version consolidée plutôt que d'annoncer des dates.

Nos équipes africaines sont-elles concernées par le RGPD ?

Cela dépend du lieu de l'établissement, des personnes concernées et des flux. C'est l'objet du module sur les cadres applicables. La réponse définitive relève de votre conseil.

Le programme complet de la formation

Cette page décrit seulement ce qui change en France. Objectifs, programme et livrables sont sur la fiche de la formation, identique dans tous les pays.

Pour vous ou pour votre équipe ?

Cette formation existe en deux versions, construites au diagnostic gratuit à partir de votre situation réelle.

Suivi en poste inclus : 30 jours pour un particulier, 60 jours pour une équipe.

Cette formation pour votre entreprise en France ?

Décrivez votre besoin, l'effectif et le format souhaité : nous revenons vers vous avec une proposition sur mesure.

Chez Audyxa, chaque formation est personnalisée et suit six étapes, du diagnostic gratuit à l'autonomie validée. Le suivi en poste est inclus : 30 jours pour un particulier, 60 jours pour une équipe. Découvrir notre méthode

Demander une proposition

Sources

Les faits locaux de cette page s'appuient sur les sources suivantes.

Sources consultées le 29 septembre 2026.

Qualiopi, OPCO et financement

  • Depuis le 1er janvier 2022, les prestataires d'actions de compétences (organismes de formation, CFA, centres de bilans de compétences...) qui souhaitent accéder à des fonds publics ou mutualisés doivent être certifiés (Qualiopi). Financeurs cités: OPCO, associations Transitions Pro, Régions, Agefiph, France Travail, Caisse des dépôts (CPF), État. La certification est délivrée par des organismes accrédités par le Cofrac ou par certaines instances de labellisation reconnues par France compétences. Source : francecompetences.fr.
  • L'obligation est posée par l'article L6316-1 du code du travail (accès aux fonds publics et mutualisés conditionné à une certification qualité); le chapitre VI du livre III (articles R6316-1 et suivants) fixe les sept critères qualité et une validité de la certification de trois ans. Source : legifrance.gouv.fr.
  • Un organisme non certifié ne peut pas être financé par un OPCO; la certification est nécessaire mais non suffisante (l'OPCO vérifie aussi l'éligibilité de l'action et le coût). Sources : certiforma.fr, opcomobilites.fr.
  • Article L6321-1 du code du travail: l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, notamment au regard de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations; il peut proposer des formations contribuant au développement des compétences, y compris numériques. Sources : legifrance.gouv.fr, code.travail.gouv.fr.

Données personnelles : RGPD et CNIL

  • Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD). Il s'applique aux traitements réalisés dans le cadre des activités d'un établissement dans l'Union et, sous conditions de ciblage, à des organismes établis hors de l'Union qui visent des personnes se trouvant dans l'Union (article 3). Sources : cnil.fr, cnil.fr (2).
  • Recommandations de la CNIL sur le développement des systèmes d'IA (publication du 22 juillet 2025): le RGPD n'empêche pas l'innovation; un traitement de données personnelles par un système d'IA a besoin d'une base légale (l'intérêt légitime étant la plus courante dans le privé, sous trois conditions); principe de minimisation; onze étapes de mise en conformité dont information des personnes, droits, sécurité. Checklist publiée par la CNIL. Source : cnil.fr.
  • Transferts de données hors UE: les données doivent continuer à bénéficier d'un niveau de protection substantiellement équivalent; outils: décision d'adéquation de la Commission, clauses contractuelles types (modèles actualisés le 4 juin 2021), règles d'entreprise contraignantes; une analyse d'impact du transfert est requise pour les outils de l'article 46. Sources : cnil.fr, cnil.fr (2).

Règlement européen sur l'IA

  • Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle (dit « AI Act »). Entré en vigueur le 1er août 2024, application par étapes. Il comporte un article 4 intitulé « Maîtrise de l'IA »: fournisseurs et déployeurs prennent des mesures pour favoriser la maîtrise de l'IA de leur personnel et des personnes qui utilisent les systèmes pour leur compte, sans devoir garantir un niveau précis pour chaque individu (formulation issue de la version initiale). Sources : eur-lex.europa.eu, lexing.law.
  • Le règlement (UE) 2026/1744 du Parlement européen et du Conseil du 8 juillet 2026 (« omnibus numérique sur l'IA ») modifie le règlement 2024/1689; publié au JOUE le 24 juillet 2026; il modifie notamment l'article 4 et ajuste des dates d'application. Sources : eur-lex.europa.eu, eur-lex.europa.eu (2), lexisveille.fr.