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Guide : Intelligence artificielle

Financer une formation en entreprise au Québec : loi sur les compétences, loi 25 et IA

Mis à jour le
13 octobre 2026
Temps de lecture
6 min
Domaine
Intelligence artificielle
Rédaction
Audyxa Formation

Au Québec, une entreprise dont la masse salariale dépasse 2 millions de dollars doit consacrer au moins 1 % de cette masse au développement des compétences de son personnel. Une formation à l'IA peut compter dans cette dépense si elle répond aux critères de la Commission des partenaires du marché du travail (CPMT). Audyxa n'annonce ni agrément d'organisme formateur ni admissibilité de ses formations : ce guide explique la règle, ce qu'il faut vérifier, puis le cadre de protection des renseignements personnels qui touche vos usages de l'IA.

Le contexte est présenté sur la page formation en entreprise au Canada francophone. La journée correspondante est la formation IA : éthique, conformité et protection des données, avec sa version pour le Canada. Ce guide porte sur le Québec. Les autres provinces ne sont pas traitées.

Le centre-ville de Montréal vu du mont Royal

Par Audyxa FormationMis à jour le

Qui est visé par la règle du 1 % ?

Les employeurs dont la masse salariale dépasse 2 millions de dollars. Ils ont deux voies : engager des dépenses de formation admissibles, ou verser la différence au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'oeuvre. L'employeur conserve les pièces justificatives, comptabilise les dépenses admissibles et les déclare à Revenu Québec, sauf s'il détient le certificat de qualité des initiatives de formation.

En dessous du seuil, la règle ne s'impose pas, mais la formation reste un investissement à budgéter normalement. Nous n'avons pas vérifié les seuils d'application aux petites entreprises ni les sanctions en cas de manquement : ne vous fiez pas à un chiffre lu ailleurs.

Quand une formation à l'IA est-elle admissible ?

Selon la CPMT, une formation admissible doit permettre au personnel de développer des connaissances, des habiletés ou des aptitudes liées au travail, et s'inscrire dans un processus structuré avec des objectifs d'apprentissage précis. Elle peut être donnée :

  • par un établissement reconnu ou un ordre professionnel ;
  • par un formateur, un organisme formateur ou un service de formation agréé ;
  • dans le cadre d'un plan de formation de l'entreprise, y compris avec un formateur non agréé.

Elle peut se donner en classe ou en ligne. Les pièces justificatives se conservent six ans. Un communiqué du 10 avril 2026 annonce un élargissement : la formation informelle (mentorat, coaching entre collègues) est reconnue, et des formations sur l'adaptation au changement, le travail d'équipe ou la prise de décisions stratégiques sont admissibles. La page consultée ne précise pas la date d'entrée en vigueur.

L'agrément est-il obligatoire ?

D'après la page de la CPMT que nous avons lue, l'agrément facilite la comptabilisation : l'employeur inscrit le numéro d'agrément dans sa déclaration à Revenu Québec. Il existe quatre catégories (formateur autonome, organisme formateur, service de formation d'employeur, service de formation multi-employeurs), et le certificat est valide trois ans. Cette page n'indique pas que l'agrément est obligatoire pour qu'une dépense soit admissible. Nous n'avons cependant pas vérifié les conditions d'agrément pour un organisme situé hors du Québec.

Ce que nous ne disons pas

Nous ne disons pas que nos formations comptent dans la règle du 1 %. Cela dépend de votre plan de formation, de la structure du programme et de votre déclaration. Avant de comptabiliser une dépense, validez avec la CPMT, Revenu Québec ou votre comptable. Nous n'avons pas vérifié non plus les crédits d'impôt et les aides d'Emploi-Québec : aucune promesse de subvention.

Renseignements personnels : Québec ou fédéral ?

La loi 25 pour les entreprises du Québec

La Commission d'accès à l'information (CAI) résume les obligations des entreprises privées : désigner un responsable de la protection des renseignements personnels et publier son titre et ses coordonnées ; établir des politiques de gouvernance ; encadrer le consentement, les décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé et les transferts hors Québec. La CAI précise que ses textes n'ont pas force de loi : la loi prévaut.

Deux règles pèsent directement sur l'IA :

  • Le consentement doit être manifeste, libre, éclairé et donné à des fins précises (depuis septembre 2023). Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée est requise avant un transfert de renseignements hors Québec.
  • Les incidents : un accès, une utilisation ou une communication non autorisés, ou une perte, est un incident de confidentialité. S'il présente un risque de préjudice sérieux, il faut aviser la Commission et les personnes concernées sans tarder, et tenir un registre des incidents.

La loi prévoit aussi des sanctions administratives. Pour mesurer votre exposition, consultez un juriste.

La LPRPDE pour les flux qui franchissent les frontières

La loi fédérale s'applique aux organisations du secteur privé qui recueillent, utilisent ou communiquent des renseignements personnels dans le cadre d'activités commerciales. Le Québec, l'Alberta et la Colombie-Britannique ont des lois jugées essentiellement similaires : les organisations visées sont en général exemptées pour les renseignements traités dans leur province, mais la LPRPDE demeure applicable aux flux qui franchissent les frontières provinciales ou nationales. Elle repose sur dix principes équitables, dont la responsabilité, le consentement, la limitation de la collecte et la sécurité. Si vous envoyez des données à un fournisseur d'IA situé dans une autre province ou à l'étranger, les deux régimes peuvent se superposer.

Existe-t-il une loi canadienne sur l'IA ?

D'après un cabinet d'avocats, la Loi sur l'intelligence artificielle et les données, proposée dans le projet de loi C-27, est morte au feuilleton lorsque le Parlement a été prorogué en janvier 2025. Nous n'avons pas trouvé de loi fédérale sur l'IA qui l'ait remplacée dans nos recherches. Cette source est secondaire et la situation évolue : faites-la confirmer avant de vous y appuyer. Dans l'intervalle, ce sont les lois sur les renseignements personnels qui encadrent l'usage de l'IA avec des données de personnes.

Quel plan d'action suggérer à une direction ?

  1. Vérifier si votre entreprise dépasse le seuil de 2 millions de dollars de masse salariale.
  2. Rédiger un plan de formation structuré, avec des objectifs d'apprentissage précis, pour l'IA comme pour les autres sujets. Le guide IA générative en entreprise aide à définir les usages visés.
  3. Demander à votre comptable comment déclarer la dépense.
  4. Cartographier vos usages de l'IA et les renseignements qui y entrent : voir le guide IA et protection des données.
  5. Préparer une procédure d'incident, avec le registre exigé.

Sources

Consultées le 2026-09-29 et relues le 2026-09-30.

Questions fréquentes

Ma formation avec Audyxa compte-t-elle dans la loi du 1 % ?

Nous ne pouvons pas l'affirmer. La CPMT fixe des conditions (processus structuré, objectifs précis, plan de formation ou formateur agréé). Vérifiez auprès de la CPMT ou de Revenu Québec avant de comptabiliser la dépense.

Un formateur doit-il être agréé ?

La page de la CPMT lue ne le présente pas comme obligatoire pour qu'une dépense soit admissible, mais l'agrément facilite la comptabilisation. Confirmez pour votre cas.

La formation en ligne est-elle admissible ?

La CPMT indique que la formation peut se donner en classe ou en ligne, si elle respecte les conditions.

La loi 25 s'applique-t-elle si mon fournisseur d'IA est ailleurs au Canada ?

Les flux qui franchissent les frontières provinciales relèvent aussi de la LPRPDE. Faites analyser votre cas par un juriste.

Faut-il déclarer un incident lié à un outil d'IA ?

Oui, s'il s'agit d'un incident de confidentialité présentant un risque de préjudice sérieux : la Commission et les personnes concernées doivent être avisées sans tarder.

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