
Formation en entreprise au Canada
IA, éthique et renseignements personnels au Canada : loi 25 et loi sur les compétences
- Pays
- Canada (francophone)
- Devise
- CAD
- Public
- DG, DPO, juristes, DSI
- Durée
- Équipe : 2 jours minimum ; particulier : fixée au diagnostic
En bref
La formation « IA : éthique, conformité et protection des données » est proposée au Canada aux entreprises, pour le public suivant : DG, DPO, juristes, DSI.
Formation IA et renseignements personnels au Québec et au Canada : deux jours d'Audyxa pour entreprises sur la loi 25, la LPRPDE et la loi sur les compétences.
Durée : Équipe : 2 jours minimum ; particulier : fixée au diagnostic.
Mis à jour le
| Formation | IA : éthique, conformité et protection des données |
|---|---|
| Domaine | Intelligence artificielle |
| Pays | Canada (francophone) |
| Public | DG, DPO, juristes, DSI |
| Durée | Équipe : 2 jours minimum ; particulier : fixée au diagnostic |
| Devise | CAD |
| Tarif | Chaque formation étant sur mesure, les modalités sont définies avec vous après un échange de cadrage. |
| Dernière mise à jour |
Cette page s'adresse aux directions, aux responsables de la protection des renseignements personnels et aux équipes des technologies de l'information d'entreprises québécoises et canadiennes qui regardent la formation de deux jours IA : éthique, conformité et protection des données. Le programme et les livrables sont sur la fiche. Ici, on traite le Canada, avec un accent sur le Québec : la loi 25, la loi fédérale, le cadre de financement du perfectionnement de la main-d'œuvre et les modalités. Voyez aussi la formation en entreprise au Canada.

Pourquoi cette formation au Canada
Le marché de la formation est concurrentiel et nous n'avançons pas de statistiques que nous n'avons pas vérifiées. Notre angle est la spécialisation et la formation à distance : deux jours sur l'IA et les renseignements personnels, adaptés à votre organisation.
La raison de fond est réglementaire. Au Québec, la loi 25 encadre déjà les décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé, le consentement, les incidents de confidentialité et les transferts hors Québec. Chacun de ces sujets touche l'usage d'un outil d'IA. Une entreprise qui confie des courriels de clients ou des dossiers d'employés à un assistant en ligne doit pouvoir dire où vont ces renseignements et qui en répond.
Cadre local à connaître
La loi 25 (Québec). D'après la Commission d'accès à l'information (CAI), les entreprises privées doivent désigner un responsable de la protection des renseignements personnels et publier son titre et ses coordonnées. Elles doivent établir des politiques de gouvernance et encadrer le consentement, les décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé et les transferts hors Québec. La CAI précise que ses textes n'ont pas force de loi : c'est la loi qui prévaut.
Les changements phares : depuis septembre 2023, un consentement manifeste, libre, éclairé et donné à des fins précises, et une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant un transfert hors Québec. Depuis septembre 2024, la portabilité des renseignements. La loi prévoit aussi des sanctions administratives.
Les incidents de confidentialité. Si un incident présente un risque de préjudice sérieux, l'entreprise avise sans tarder la Commission et les personnes concernées. Elle tient un registre de tous les incidents et applique des mesures de sécurité proportionnées à la sensibilité des renseignements. Un renseignement saisi dans un outil d'IA puis exposé par le fournisseur est un incident possible.
La LPRPDE (fédéral). Elle s'applique aux organisations du secteur privé qui traitent des renseignements personnels dans le cadre d'activités commerciales. Les organisations visées par la loi québécoise sont en général exemptées pour ce qui est traité au Québec, mais la LPRPDE reste applicable aux flux qui franchissent les frontières provinciales ou nationales. Elle repose sur dix principes équitables, dont la responsabilité, le consentement, la limitation de l'utilisation et la transparence.
Nous ne détaillons ni les sanctions ni les seuils d'application aux petites entreprises. Pour votre cas, consultez votre conseiller juridique.
Financer votre formation au Canada
Au Québec, la loi sur les compétences oblige les employeurs dont la masse salariale dépasse 2 millions de dollars à investir l'équivalent d'au moins 1 % de cette masse dans le développement des compétences. Deux voies : des dépenses de formation admissibles, ou le versement de la différence au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre. Il faut conserver les pièces justificatives et déclarer à Revenu Québec.
Selon la Commission des partenaires du marché du travail (CPMT), une formation admissible permet au personnel de développer des connaissances ou aptitudes liées au travail, dans un processus structuré avec des objectifs d'apprentissage précis. Elle peut être donnée en classe ou en ligne, par un formateur agréé, ou dans le cadre d'un plan de formation de l'entreprise, même avec un formateur non agréé. Les pièces sont à conserver six ans. Un communiqué du 10 avril 2026 annonce un élargissement des formations admissibles et un outil en ligne pour évaluer l'admissibilité.
L'agrément facilite la comptabilisation, mais la page lue n'indique pas qu'il est obligatoire. Nous ne savons pas si Audyxa pourrait être agréée, ni si cette formation serait admissible dans votre cas. Vérifiez auprès de la CPMT ou de votre comptable avant de l'affirmer dans vos déclarations.
Exemples dans les entreprises du Canada
Ces scénarios sont illustratifs. Ils ne décrivent aucun client réel et ne s'appuient sur aucune statistique du marché canadien.
- Service à la clientèle d'une entreprise québécoise. L'équipe souhaite un assistant qui rédige des réponses aux courriels. Le groupe définit quels renseignements un agent peut saisir, comment informer les clients de l'usage d'un traitement automatisé et comment documenter un incident.
- Entreprise qui exporte vers d'autres provinces ou à l'étranger. Les renseignements franchissent des frontières : le groupe distingue le cadre de la loi 25 de celui de la LPRPDE et prépare l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant un transfert hors Québec.
- Service des ressources humaines. Une équipe veut trier des candidatures avec un outil d'IA. L'exercice porte sur le consentement, la décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé et la supervision humaine.
Modalités au Canada
La session se tient uniquement à distance, en direct, avec des ateliers en sous-groupes, dans le vocabulaire de votre organisation. Aucun présentiel ni aucune ville ne sont annoncés à ce stade. Le Canada compte six fuseaux horaires officiels. Nous fixons l'horaire avec vous selon la province de vos participants.
Chaque formation étant sur mesure, les modalités sont définies avec vous après un échange de cadrage.
Questions fréquentes au Canada
La loi 25 s'applique-t-elle si j'utilise un outil d'IA hébergé à l'extérieur du Québec ?
Elle encadre les transferts de renseignements hors Québec et exige une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant un tel transfert. La formation vous apprend à poser les bonnes questions à votre fournisseur.
Ma formation compte-t-elle dans mon 1 % de la loi sur les compétences ?
Ce n'est pas établi pour notre formation. Les critères sont ceux de la CPMT : objectifs d'apprentissage précis, processus structuré, pièces justificatives. Vérifiez l'admissibilité avec la CPMT avant de comptabiliser la dépense.
Faut-il un responsable de la protection des renseignements personnels ?
Selon la CAI, les entreprises privées doivent en désigner un et publier son titre et ses coordonnées. La formation aide à préciser son rôle face aux usages d'IA.
Que faire si un employé a collé des renseignements de clients dans un outil d'IA ?
Il faut évaluer s'il s'agit d'un incident de confidentialité et s'il présente un risque de préjudice sérieux. Dans ce cas, la Commission et les personnes concernées doivent être avisées. Le traitement des incidents est abordé dans le module consacré à la politique d'usage.
Le programme complet de la formation
Cette page décrit seulement ce qui change au Canada. Objectifs, programme et livrables sont sur la fiche de la formation, identique dans tous les pays.
Pour vous ou pour votre équipe ?
Cette formation existe en deux versions, construites au diagnostic gratuit à partir de votre situation réelle.
Pour vous, en individuel
Vous êtes en poste, en recherche d'emploi ou indépendant : un formateur, une personne, un rythme compatible avec votre travail. La durée dépend de la compétence visée et elle est fixée au diagnostic.
Pour votre équipe
Un programme construit sur les outils et les dossiers de votre entreprise, en intra, en petit groupe ou en individuel. Pour une équipe, la formation dure au moins 2 jours.
Suivi en poste inclus : 30 jours pour un particulier, 60 jours pour une équipe.
Cette formation pour votre entreprise au Canada ?
Décrivez votre besoin, l'effectif et le format souhaité : nous revenons vers vous avec une proposition sur mesure.
Chez Audyxa, chaque formation est personnalisée et suit six étapes, du diagnostic gratuit à l'autonomie validée. Le suivi en poste est inclus : 30 jours pour un particulier, 60 jours pour une équipe. Découvrir notre méthode
Demander une propositionSources
Les faits locaux de cette page s'appuient sur les sources suivantes.
Sources consultées le 29 septembre 2026.
Formation de la main-d'oeuvre : loi sur les compétences (Québec)
- Les employeurs dont la masse salariale dépasse 2 millions de dollars doivent investir l'équivalent d'au moins 1 % de cette masse salariale dans le développement des compétences. Deux voies: faire des dépenses de formation admissibles, ou verser la différence au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'oeuvre. Il faut conserver les justificatifs, comptabiliser les dépenses admissibles et déclarer à Revenu Québec (sauf titulaires du certificat de qualité des initiatives de formation). Source : cpmt.gouv.qc.ca.
- Annonce du 10 avril 2026: la formation informelle (mentorat, coaching entre collègues) est reconnue; des formations visant l'adaptation au changement, le travail d'équipe, la communication, la gestion des imprévus et la prise de décisions stratégiques sont admissibles; un outil en ligne aide à évaluer les formations pouvant donner lieu à des dépenses admissibles. Rappel du seuil de 2 M$ et du 1 %. Source : quebec.ca.
- Conditions d'une formation admissible: permettre au personnel de développer ses connaissances, habiletés ou aptitudes liées au travail; s'inscrire dans un processus structuré avec des objectifs d'apprentissage précis. Elle peut être donnée par un établissement reconnu ou un ordre professionnel, par un formateur, organisme formateur ou service de formation agréé, ou dans le cadre d'un plan de formation de l'entreprise (y compris formateur non agréé). Format: en classe ou en ligne. Un plan de formation structuré est requis pour la formation non agréée. Pièces justificatives à conserver 6 ans. Source : cpmt.gouv.qc.ca.
- Agrément des formateurs: il facilite la comptabilisation des dépenses (l'employeur inscrit le numéro d'agrément dans sa déclaration à Revenu Québec). Quatre catégories (formateur autonome, organisme formateur, service de formation d'employeur, service de formation multi-employeurs). Certificat valide 3 ans. Source : cpmt.gouv.qc.ca.
Protection des renseignements personnels : loi 25 (Québec)
- Pour les entreprises privées: désigner un responsable de la protection des renseignements personnels et publier son titre et ses coordonnées; établir des politiques de gouvernance; encadrer le consentement, les décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé et les transferts hors Québec. Avertissement du site: les textes de la CAI n'ont pas force de loi, la loi prévaut. Source : cai.gouv.qc.ca.
- Incident de confidentialité: accès, utilisation ou communication non autorisés, perte ou autre atteinte à la protection d'un renseignement personnel. Si l'incident présente un risque de préjudice sérieux: aviser sans tarder la Commission et les personnes concernées. Registre de tous les incidents. Mesures de sécurité proportionnées à la sensibilité (administratives, physiques, techniques). Source : cai.gouv.qc.ca.
- Principaux changements: septembre 2023, consentement manifeste, libre, éclairé et donné à des fins précises; évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant un transfert de renseignements hors Québec; information en termes simples et clairs; septembre 2024, portabilité des renseignements. Sanctions administratives prévues. Source : cai.gouv.qc.ca.
Loi fédérale : LPRPDE
- La LPRPDE s'applique aux organisations du secteur privé qui recueillent, utilisent ou communiquent des renseignements personnels dans le cadre d'activités commerciales. Le Québec, l'Alberta et la Colombie-Britannique ont des lois jugées essentiellement similaires: les organisations visées par ces lois sont en général exemptées pour les renseignements traités dans leur province, mais la LPRPDE demeure applicable aux flux qui franchissent les frontières provinciales ou nationales. Dix principes équitables (responsabilité, détermination des fins, consentement, limitation de la collecte, limitation de l'utilisation, de la communication et de la conservation, exactitude, mesures de sécurité, transparence, accès, possibilité de porter plainte). Source : priv.gc.ca.
Fuseaux, devise, indicatif
- Six fuseaux horaires officiels au Canada (Pacifique, Montagnes Rocheuses, Centre, Est, Terre-Neuve, Atlantique). Limites fixées par les provinces et territoires. Heure avancée du deuxième dimanche de mars au premier dimanche de novembre; le Yukon, la Saskatchewan et certaines parties de la Colombie-Britannique, du Québec et du Nunavut ne l'appliquent pas. Source : ouvert.canada.ca.
