Par Audyxa FormationMis à jour le
Deux acteurs à connaître
| Acteur | Rôle | Niveau de confirmation |
|---|---|---|
| Direction générale des impôts et des domaines (DGID) | Perçoit la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE), à 3 % de la masse salariale | Extrait de la page officielle vu dans une recherche, page non ouverte |
| Commission des Données Personnelles (CDP) | Autorité indépendante de protection des données | Texte de loi lu, résumé à relire dans le texte officiel |
Ce tableau montre une nuance importante : la CFCE est un impôt, pas un compte individuel. Le fait de la payer ne donne pas, à notre connaissance, un droit automatique à un financement.
Financer la formation sur le budget de l'entreprise
L'hypothèse de travail de ce guide est simple : la formation est financée sur le budget propre de l'entreprise. C'est la voie qui ne dépend d'aucune décision extérieure, et donc celle qui permet de fixer un calendrier sans attendre.
Pour une direction financière, l'enjeu est de rattacher la dépense à un objectif clair : un usage de l'IA à encadrer, un traitement de données à déclarer correctement, une compétence à installer dans une équipe précise. Une formation qui répond à un besoin identifié se défend plus facilement en comité de direction.
Chaque formation étant sur mesure, les modalités sont définies avec vous après un échange de cadrage.
Inscrire la formation dans un plan de formation interne
Un plan de formation interne n'a pas besoin d'être complexe. Pour un projet sur l'IA et les données, il peut tenir en quelques lignes :
- Le constat : quels outils d'IA vos équipes utilisent déjà, et avec quelles données.
- Les publics : la direction, qui fixe les règles ; les fonctions conformité, RH et juridique, qui les appliquent ; les autres collaborateurs, qui doivent les connaître.
- Les objectifs : par exemple, une charte d'usage de l'IA, une liste des traitements à déclarer à la CDP, des règles sur les transferts de données hors du pays.
- Le calendrier : quelle population est formée en premier, et à quelle échéance interne.
- Le suivi : qui vérifie, après la formation, que les règles sont appliquées.
Que prévoit la loi de 2008 sur les données personnelles ?
La loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 est le texte de référence. Elle fait de la CDP une autorité administrative indépendante, qui a commencé ses activités le 5 février 2013. Les points suivants intéressent directement un usage professionnel de l'IA.
- Déclaration préalable pour la plupart des traitements.
- Autorisation préalable pour certains traitements : données génétiques, biométriques, interconnexion de fichiers.
- Droits des personnes : information, accès, opposition pour motifs légitimes, rectification.
- Transferts vers un pays tiers autorisés vers un État offrant un niveau de protection suffisant, avec des exceptions et une autorisation possible de la CDP moyennant des garanties.
- Sanctions : la loi prévoit notamment l'avertissement, la mise en demeure, le retrait provisoire d'autorisation et l'amende.
Ces dispositions restent à relire dans le texte officiel, publié sur le site de la CDP. La question des transferts est centrale pour l'IA, puisque de nombreux outils traitent les données hors du pays.
Le Sénégal et la Convention 108
Le Conseil de l'Europe indique que le Sénégal est devenu en 2016 le troisième État non européen à adhérer à la Convention 108 sur la protection des données, entrée en vigueur pour le pays le 1er décembre 2016. C'est un repère utile pour les entreprises qui échangent des données avec l'Europe. Il ne dispense pas d'analyser le cadre applicable à chaque transfert.
Une loi en révision annoncée
Des travaux de modernisation de la législation sur les données personnelles ont été menés, dont un atelier des 10 et 11 octobre 2024. Nous n'avons trouvé aucun texte nouveau adopté : la loi de 2008 reste le texte que nous présentons comme en vigueur. Vérifiez sur le site de la CDP avant toute décision, car une réforme peut modifier les formalités décrites plus haut.
Une stratégie nationale d'IA pour 2028
Selon la fiche de l'OCDE, la Stratégie nationale et feuille de route de l'IA du Sénégal, publiée en 2023 par le ministère de la Communication, des Télécommunications et de l'Économie numérique, vise l'horizon 2028. Elle comporte quatre objectifs, dont « L'IA en toute confiance », et six orientations, dont le développement du capital humain et la gouvernance d'une IA de confiance. Elle prévoit des bacs à sable réglementaires, des évaluations d'impact pour les systèmes à haut risque, un organe de gouvernance de l'IA et un comité national d'éthique.
Ce sont des orientations, pas des obligations imposées aujourd'hui à une entreprise. Nous n'avons pas trouvé de loi sénégalaise spécifique à l'IA. La stratégie met toutefois l'accent sur l'évaluation des risques et l'éthique. Documenter dès maintenant ses usages est une bonne pratique dans tous les cas.
Par où commencer ?
- Recenser les usages d'IA et les données qu'ils touchent (voir le guide IA et protection des données).
- Repérer les traitements soumis à déclaration ou autorisation, en particulier biométrie et transferts hors du Sénégal.
- Inscrire la formation dans le plan de formation interne et la budgéter sur les ressources propres de l'entreprise.
- Former les décideurs (IA générative pour dirigeants) puis les équipes.
Sources
Consultées les 2026-09-29 et 2026-09-30.
- CFCE : https://impotsetdomaines.sec.gouv.sn/fr/sacquitter-de-limposition-la-contribution-forfaitaire-la-charge-des-employeurs-cfce
- Loi n° 2008-12 : https://www.wipo.int/edocs/lexdocs/laws/fr/sn/sn009fr.pdf
- CDP, textes : https://www.cdp.sn/legislation/textes-reglementaires
- Convention 108 (Conseil de l'Europe) : https://www.coe.int/web/portal/news-2016/-/asset_publisher/StEVosr24HJ2/content/senegal-becomes-the-50th-state-to-accede-to-the-data-protection-convention-convention-108-
- Stratégie nationale d'IA (OCDE) : https://oecd.ai/en/dashboards/policy-initiatives/senegal-national-artificial-intelligence-strategy-and-road-map


