Par Audyxa FormationMis à jour le
Qu'impose la loi n° 001-2021/AN à une entreprise qui utilise l'IA ?
La loi portant protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel a été adoptée le 30 mars 2021, en remplacement d'une loi de 2004. Elle s'applique aux traitements dont le responsable est établi au Burkina Faso et aux communications électroniques. Le tableau ci-dessous relie les principales règles du texte à un geste concret d'entreprise.
| Ce que dit le texte | Geste à prévoir pour un outil d'IA |
|---|---|
| Mesures techniques et organisationnelles de sécurité et de confidentialité | Limiter les accès, journaliser, interdire les données sensibles dans les outils non approuvés |
| Convention avec le sous-traitant | Vérifier le contrat avec le fournisseur de l'outil |
| Droits d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression | Savoir retrouver et supprimer les données d'une personne dans l'outil |
| Formalités préalables : demande d'avis, autorisation, déclaration normale ou simplifiée ; la déclaration normale est la règle hors cas particuliers et exemptions | Identifier le régime de chaque usage avant son démarrage |
| Le délégué à la protection des données peut être désigné, ce n'est pas une obligation | Nommer un référent, même sans obligation |
| Création de la Commission de l'informatique et des libertés (CIL) | Savoir à qui s'adresser |
Le texte prévoit aussi l'information de la personne dès la collecte : droits, durée de conservation, éventuel transfert à l'étranger. Un assistant d'IA qui réutilise des messages de clients pose immédiatement cette question. Nous ne détaillons pas les sanctions ni les règles de transfert hors du pays : à faire confirmer par un juriste.
Qui est la CIL, et comment la solliciter ?
La CIL est une autorité administrative indépendante, chargée de veiller au respect de la loi, d'informer les personnes et les responsables de traitement de leurs droits et obligations, et de contrôler l'usage des technologies de l'information appliquées aux données. Sa présidente a cité parmi les innovations de la loi de nouveaux droits, un meilleur encadrement des transferts à l'étranger et des dispositions sur les données de santé. La CIL a mené une séance de sensibilisation auprès de la Chambre de commerce et d'industrie du Burkina le 7 juillet 2022. La procédure en ligne éventuelle de la CIL n'a pas pu être vérifiée.
Que sait-on du FAFPA ?
Le Fonds d'appui à la formation professionnelle et à l'apprentissage (FAFPA) propose un « Plan de formation entreprise » (PFE), un « Projet collectif de formation » et un « Appel à projets », d'après les intitulés de son site institutionnel.
Un article de la presse burkinabè du 31 octobre 2019 précisait que la subvention aux plans de formation d'entreprise était non remboursable et couvrait 87,5 % du montant du projet, l'entreprise apportant les 12,5 % restants. Le directeur général indiquait alors que 500 millions de FCFA étaient mis à disposition pour 2019, et l'article relevait que le fonds était peu sollicité par les entreprises nationales. Ces chiffres datent de 2019 : taux, budget et règles ont pu changer.
Ce que nous ne savons pas : le taux actuel, les thèmes admis (une formation en IA ou en outils numériques est-elle éligible ?), les conditions d'accès pour un prestataire, la procédure actuelle. Aucune promesse n'est possible. Écrivez au FAFPA avec un dossier précis avant d'inscrire un financement dans un budget.
Une feuille de route nationale pour l'IA
Le 17 juin 2026, un atelier a validé la feuille de route nationale de l'intelligence artificielle à l'horizon 2030, dans le cadre du Plan national de relance 2026-2030, selon la presse. Elle vise des applications dans la santé, l'agriculture, l'éducation, l'eau et l'énergie. Une feuille de route n'est pas une loi : elle ne crée pas d'obligations pour une entreprise utilisatrice. Nous n'avons pas trouvé de texte burkinabè spécifique à l'IA. Le cadre opposable reste donc la loi de 2021.
Quels secteurs sont concernés ?
Le hub Burkina Faso met en avant des acteurs qui traitent beaucoup de données : les banques (20 établissements de crédit agréés à fin 2024 selon la BCEAO), les trois opérateurs mobiles (Orange BF, Onatel et Telecel Faso), la filière cotonnière et le secteur minier, ainsi que le siège de la Commission de l'UEMOA à Ouagadougou. Selon le rapport ITIE 2024 présenté à Zorgho le 23 mars 2026, le secteur extractif pèse environ 15 % du PIB.
Les besoins diffèrent : pour une banque ou un opérateur, la conformité et la sécurité des données. Pour une entreprise de la filière coton ou minière, des usages d'IA d'analyse de documents ou de pilotage qu'il faut d'abord cadrer. La formation IA générative pour dirigeants sert à décider, cybersécurité pour les employés à agir. Deux guides complètent : IA et protection des données et cybersécurité pour les employés.
Comment s'organiser ?
- Lister les outils d'IA utilisés et les données qui y entrent.
- Rapprocher chaque usage du tableau ci-dessus.
- Demander à la CIL le régime applicable aux cas douteux.
- Écrire au FAFPA avec un dossier précis avant de budgéter un financement.
- Former les personnes qui décident, puis celles qui manipulent des données.
Sources
Consultées les 2026-09-29 et 2026-09-30.
- Loi n° 001-2021/AN : https://www.an.bf/loip/143
- FAFPA, plans de formation d'entreprise (2019) : https://lefaso.net/spip.php?article92891=
- CIL et CCI-BF : https://www.cci.bf/?q=fr/actualites/protection-des-donn%C3%A9es-personnelles-la-cil-sensibilise
- Feuille de route IA 2026-2030 : https://www.osiris.sn/le-burkina-faso-valide-sa-feuille-de-route-nationale-sur-l-ia-pour-2026-2030.html
- Établissements de crédit (BCEAO) : https://www.bceao.int/fr/content/paysage-bancaire


