Par Audyxa FormationMis à jour le
Comment financer la formation ?
Nous avons cherché un fonds de formation, une taxe ou un mécanisme de remboursement ouvert aux entreprises privées pour payer un organisme de formation comme Audyxa. Nous n'avons rien trouvé de solide. Nous n'affirmons donc aucune prise en charge, et Audyxa n'en promet aucune.
La voie sûre est le budget propre de l'entreprise, comme pour une prestation de service classique. Chaque formation étant sur mesure, les modalités sont définies avec vous après un échange de cadrage. La formation se déroule uniquement à distance.
Quel cadre pour l'IA et les données ?
Le Code du numérique
L'ordonnance-loi n° 23/010 du 13 mars 2023 porte Code du numérique. Un titre du livre III traite de la protection des données personnelles. Selon un commentaire juridique, elle impose de désigner un délégué à la protection des données, avec des exceptions pour de petites structures au traitement occasionnel, et de tenir un registre des traitements. Selon un observatoire de droit numérique, aucun transfert de données personnelles vers un pays étranger n'est possible sans autorisation de l'autorité, sauf exceptions comme le consentement informé ou l'exécution d'un contrat.
Attention : ces points viennent de commentaires, car nous n'avons pas pu ouvrir le texte du Code. Faites-les recouper avec la version officielle avant de vous y appuyer.
Une autorité encore provisoire
Le Code prévoit une Autorité de protection des données. D'après un observatoire de droit numérique, un arrêté ministériel du 17 août 2024 a confié provisoirement ses missions à l'ARPTIC (ancienne ARPTC), dont la régularité est contestée par un commentateur. Une décision de l'ARPTC du 11 septembre 2025 organise l'examen des demandes d'autorisation et des déclarations de traitement, mais sa portée juridique est discutée. Le cabinet Lexing parlait d'une ARPTIC « non encore pleinement opérationnelle ». Les sources divergent donc : nous ne détaillons ni frais ni délais.
Ce que cela change pour un projet d'IA
Sans prétendre trancher, deux vigilances ressortent pour toute entreprise :
- Les transferts. Un outil d'IA qui traite vos données sur des serveurs à l'étranger touche à cette règle d'autorisation et à ses exceptions. Demandez à chaque fournisseur où sont traitées les données.
- Le référent. Même si l'obligation de délégué dépend de votre taille et de vos traitements, nommer un responsable des données avant de déployer un outil d'IA facilite tous les échanges avec l'autorité.
Nous n'avons pas lu de texte congolais spécifique à l'IA. Pour les entreprises liées à des partenaires européens, voir le guide IA et protection des données.
Quelles questions poser avant de signer ?
À l'autorité de protection des données (ARPTIC ou autorité définitive) :
- Quelle instance traite aujourd'hui les déclarations et les demandes d'autorisation ?
- Quelles formalités s'appliquent à un outil d'IA qui reçoit des données de clients ?
- Quelles règles pour un fournisseur hébergé à l'étranger ?
À votre fournisseur d'outil d'IA : où les données sont-elles traitées, et avec quelles garanties ?
Comment organiser le projet ?
- Faites l'inventaire des outils d'IA utilisés et des données qu'ils reçoivent.
- Repérez ceux qui envoient des données hors du pays.
- Posez une règle d'usage courte. Le guide IA générative en entreprise propose une méthode pour la décider en direction.
- Formez les équipes à cette règle et aux bons réflexes de sécurité : voir le guide cybersécurité pour les employés.
- Envoyez vos questions par écrit et conservez les réponses.
Sources
Consultées le 2026-09-29.
- Code du numérique, commentaire juridique : https://www.village-justice.com/articles/designation-delegue-protection-des-donnees-droit-congolais,47243.html
- Autorité de protection des données, observatoire de droit numérique : https://droitnumerique.cd/autorite-de-protection-des-donnees/
- Transfert de données hors de la RD Congo : https://droitnumerique.cd/le-transfert-des-donnees-personnelles-hors-de-la-rd-congo/
- Décision ARPTC du 11 septembre 2025 : https://droitnumerique.cd/inconstitutionnalite-de-la-decision-de-larptc/
- Cabinet Lexing, protection des données en RDC : https://lexing.be/en/news/studies-and-white-papers/protection-des-donnees-en-rdc/


