Par Audyxa FormationMis à jour le
Que peut-on affirmer, et que faut-il vérifier ?
Pour décider vite, gardez cette répartition en tête.
Établi par un texte ou une source publique lue :
- la loi n° 29-2019 du 10 octobre 2019 protège les données à caractère personnel ;
- la loi n° 5-2025 du 29 mars 2025 crée la CNPD, avec siège à Brazzaville.
Non établi, donc à confirmer :
- l'existence d'un dispositif public de financement ouvert à une entreprise privée pour la formation de ses salariés (nous n'en avons trouvé aucun) ;
- la nomination effective des membres de la CNPD et ses procédures de dépôt ;
- l'existence d'un texte congolais consacré spécifiquement à l'IA (nous n'en avons pas lu).
Comment financer la formation ?
Le budget propre de l'entreprise
Faute de dispositif public confirmé, la voie sûre est le budget propre de l'entreprise. Audyxa ne promet aucune prise en charge par un tiers. Chaque formation étant sur mesure, les modalités sont définies avec vous après un échange de cadrage. La formation se déroule uniquement à distance, en direct. Contact : WhatsApp au +229 01 61 04 04 61 ou e-mail à audyxa.com@gmail.com.
L'inscrire dans le plan de formation interne
Une formation sur l'IA s'inscrit plus facilement dans un plan de formation interne, qui regroupe sur l'année les actions prévues pour chaque équipe. Elle y trouve sa place à côté des autres priorités, avec un objectif clair : par exemple, une règle d'usage de l'IA adoptée par la direction, puis appliquée par les équipes.
Comment budgéter sans surprise ?
Trois postes suffisent pour un premier arbitrage : le nombre de participants, le nombre de séances (le distanciel permet de les étaler sur vos plannings) et le temps de préparation interne, souvent oublié (rassembler les documents, désigner un référent). Ne budgétez pas sur une hypothèse non vérifiée.
Quelles obligations de la loi de 2019 pour vos usages de l'IA ?
Plutôt qu'une liste de règles, suivons la vie d'un outil d'IA dans l'entreprise. Ce qui suit est une lecture simplifiée du texte publié au Journal officiel du 7 novembre 2019. L'autorité de contrôle étant récente, son application concrète peut évoluer : faites vérifier chaque point par un juriste avant d'agir.
Avant l'achat de l'outil
Certaines catégories de données exigent une autorisation préalable : données biométriques, données génétiques, interconnexion de fichiers, notamment. Le transfert de données vers un pays tiers est soumis à conditions. Or beaucoup d'outils d'IA hébergent leurs traitements à l'étranger : demandez au fournisseur où vont vos données.
À l'entrée des données
Les personnes concernées doivent être informées lors de la collecte. La prospection directe par un moyen de communication suppose en principe un consentement préalable : un assistant qui rédige des messages à partir d'un fichier de contacts ne dispense pas de ce consentement.
Pendant l'usage
Le texte prévoit des formalités auprès de la commission pour les traitements courants, un registre des activités de traitement et, dans certains cas, un délégué à la protection des données, notamment lorsque le suivi de personnes est régulier, systématique et à grande échelle. Tenez le registre à jour dès que vous ajoutez un outil d'IA : c'est la façon la plus simple de savoir ce qui est déclaré.
Après un incident
Une violation de données doit être notifiée à la commission. Cela suppose que vos employés sachent repérer et signaler un problème. Les modalités précises sont à faire confirmer par un juriste. Voir le guide sur la cybersécurité pour les employés.
Et pour l'IA elle-même ?
Nous n'avons pas lu de texte congolais consacré spécifiquement à l'IA. Le cadre lu est celui de la protection des données. Si vous travaillez avec des partenaires européens, leurs propres règles peuvent s'imposer à vous par contrat : voir le guide IA et protection des données.
Qui contrôle, et où en est la CNPD ?
La loi de 2019 parlait d'une commission « créée par une loi » sans la nommer. La loi de 2025 en fait une autorité administrative indépendante, la CNPD, qui reçoit demandes préalables, réclamations et plaintes, peut procéder à des vérifications et prononcer des sanctions dans les conditions prévues par la loi de 2019. Le projet avait été approuvé en Conseil des ministres le 3 juillet 2024. Nous n'avons pas pu établir si ses membres sont nommés ni comment elle traite aujourd'hui les dossiers : posez la question à la commission avant toute démarche.
Quel ordre de travail suivre ?
- Inventorier les outils d'IA réellement utilisés et les données qui y entrent.
- Classer les données : ordinaires, sensibles (biométrie, santé), transférées à l'étranger.
- Écrire une règle d'usage courte et désigner un référent.
- Former direction et équipes sur cette règle. Le guide du dirigeant, IA générative en entreprise, aide à fixer les arbitrages.
- Faire valider les cas douteux par un juriste et, si besoin, par la CNPD, puis inscrire la formation au plan de formation interne.
Sources
Consultées les 2026-09-29 et 2026-09-30.
- Loi n° 29-2019 (Journal officiel n° 45) : https://www.sgg.cg/JO/2019/congo-jo-2019-45.pdf
- Loi n° 5-2025 créant la CNPD (Journal officiel n° 15) : https://www.sgg.cg/JO/2025/congo-jo-2025-15.pdf
- Projet de loi approuvé en Conseil des ministres (2024-07-05) : https://cybersecuritymag.africa/creation-dune-commission-nationale-de-protection-des-donnees-au-congo/


